Conditions générales de vente

Article préliminaire. Désignation du Vendeur – Contact

La société LODI est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur le site internet www.kenavo-nuisibles.fr, dont les coordonnées sont les suivantes :

Société LODI

société par actions simplifiée

au capital de 880.000 €

siège social : Parc d’Activités des Quatre Routes

35390 – GRAND-FOUGERAY

RCS RENNES 322 751 363

Téléphone : 02 99 08 48 59

Email : contact@kenavo-nuisibles.fr

1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LODI (ci-après « LODI ») auprès de toute personne physique ou morale agissant en dehors son activité professionnelle (ci-après désigné « Client ») et désirant acquérir un ou des produits (ci-après désigné(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site internet « www.kenavo-nuisibles.fr » et de tous les sous-domaines d’appartenance (ci-après désigné « Site »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique irrévocablement l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par LODI.

Le fait que LODI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Les présentes CGV prévalent, sauf dérogation écrite et expresse de la part de LODI, sur tout autres documents du Client, quel que soit le moment où celui-ci aura pu être porté à sa connaissance. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

LODI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Information et description des Produits :

Les Produits commercialisés par LODI sont principalement des produits liés à la désinfection, à la désinsectisation, à la dératisation ainsi que tous produits visant à lutter contre les parasites et les animaux nuisibles.  

Avant toute commande, le Client a la possibilité d’exprimer ses besoins en renseignant les champs demandés par le configurateur accessible sur le Site. Ce configurateur permet de proposer au Client les Produits qui sont adaptés à ses besoin selon les informations qu’il a renseigné.

L’usage du configurateur est recommandé avant tout achat de Produits biocides par le Client. En outre, conformément à l’article L. 522-5-2 du code de l’environnement, pour l’achat de Produits biocides à des utilisateurs non professionnels, LODI fourni sur le Site des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

Plus généralement, les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les Produits vendus par LODI sont à utiliser selon les strictes indications inscrites sur le Produit.

Plus généralement, le Client est tenu de prendre connaissance des notices de montage, fiches techniques et des autres documents fournis avec le Produit avant chaque utilisation. 

L’offre de Produits et les prix sont valables pendant toute la durée d’affichage sur le Site, dans la limite de stocks disponibles.

Les visuels (photographies ou graphismes) des Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Disponibilité des Produits :

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LODI s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et de lui permettre : (i) soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours, (ii) soit de demander le remboursement du Produit indisponible dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement de la commande.

A défaut de réponse du Client dans les 3 jours suivants l’envoi du courriel informant le Client de la non disponibilité du Produit commandé, LODI considère que le Client a choisi l’annulation de sa commande et le remboursement du Produit.

3. Commande

En navigant dans les différentes rubriques du Site, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Chacune des étapes nécessaires à la passation de la Commande est précisée sur le Site.

La création d’un compte client est facultative afin de passer commande sur le Site.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation.

Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :

• compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;
• déclarer accepter sans réserve l’intégralité des CGV.

Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les CGV, le Client finalisera sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». La validation de la Commande du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

LODI ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par un éventuel retour et une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, LODI se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime (caractère anormal de la Commande ou litige avec le Client).

4. Conditions de paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le règlement de la Commande sera effectué par le Client par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard), dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Pour toute Commande, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

5. Prix

Les prix des Produits sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LODI sur le Site, sous réserve que les Produits concernés soient hors champ d’application de la loi « EGALIM » n° 2018-938 du 30.10.2018 (articles L. 522-18 et R. 522-16-1 du Code de l’environnement).

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit.

6. Livraison

Frais : Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison et le poids de la commande. Les livraisons sont franco de port à partir de 69 € TTC.

Modalités : les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client et uniquement en France métropolitaine (hors Corse et DROM-COM). Le choix du transporteur est en fonction de la destination, du nombre, des dimensions et du volume des colis expédiés. La nature des Produits envoyés peut imposer plusieurs colis par expédition.

Nous nous réservons le droit de pouvoir déposer le produit dans un point relai après 2 tentatives de livraisons infructueuses.

Délais : Les dates de livraison sont données à titre indicatif lors de la Commande. Conscient que certaines situations peuvent nécessiter une livraison rapide du Produit, LODI s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués et à faire part au Client dans les plus brefs délais d’un éventuel retard de livraison.

Toutefois, si le Produit n’a pas été livré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du Client, le Client pourra exercer les recours prévus aux dispositions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Les retards apportés à la livraison ne peuvent toutefois donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Pour toutes informations relatives à la livraison des Produits, le Client doit de se référer aux informations mentionnées sur le Site ou, le cas échéant, contacter le service client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose, pour toute vente à distance, d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LODI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification à LODI de la décision de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits commandés et les éventuels frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le retour des Produits est à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il appartient au Client de conserver la preuve du retour de sa commande en adressant son envoi en recommandé ou par tout autre moyen susceptible de donner date certaine à celui-ci.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation prévu à l’ANNEXE I des présentes CGV.

Le remboursement sera effectué dans le délai maximal de 14 jours à compter de la réception par LODI des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la commande.

Par exception, conformément à l’article L. 221-28 du Code la consommation, le Client reconnait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment en cas « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

8. Garanties des Produits vendus

Principes généraux de garantie :

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par LODI bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés selon les conditions indiquées ci-après.

Certains Produits doivent être (i) conservés conformément aux instructions données et (ii) utilisés dans le délai indiqué sur l’emballage (notamment ceux composés de substances actives qui se détériorent ou limitent leur effet dans le temps).

Garanties légales :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, LODI rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Service après-vente :

Pour toute demande en garantie, le Client doit contacter LODI à l’adresse mail suivante : sav@kenavo-nuisibles.fr

Exclusion de garanties :

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie :

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien et/ou de conservation du Produit.
• Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
• Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits.

9. Responsabilité

Le Client reconnait par les présentes CGV avoir bénéficié de toutes informations, conseils et renseignements nécessaires sur les conditions d’utilisation et de précaution d’emploi du Produit commandé.

Le Client doit systématiquement et attentivement prendre connaissance du manuel d’utilisation du Produit et respecter toutes les instructions et précautions d’emploi (fiche de données de sécurité, fiche de données techniques, etc.), et ce à chaque utilisation du Produit. La responsabilité de LODI ne peut en aucun cas être engagée en cas d’usage non-conforme du Produit.

La responsabilité de LODI ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la vente des Produits :

• Soit le fait imputable au Client ;
• Soit le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• Soit résulte d’un cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site, sont la propriété de LODI et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de LODI, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales et/ou civiles.

11. Protection des données personnelles

Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi du 20.06.2018 modifiant la loi du 06.01.1978 : LODI agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. LODI s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé.

Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la réalisation de la commande par LODI et ont vocation à être transmises à des prestataires de LODI, dans le seul but de l’exécution de la commande et notamment de sa livraison.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le Client bénéficie à tout moment du droit de demander à LODI notamment l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou l’effacement de celles-ci dans la limite des durées de prescription. Pour toute demande liée à l’exercice d’un de ces droits, l’acheteur peut écrire sur l’espace « contact » accessible depuis contact@kenavo-nuisibles.fr. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

12. Loi – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, LODI et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur :

SAS MEDIATION SOLUTION

222, chemin de la bergerie (01800) Saint Jean de Niost

Tel : +33 04 82 53 93 06

Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Pour saisir le médiateur, le Client peut déposer sa demande directement sur le site internet du médiateur. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client, le coût étant supporté par LODI.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.